MENTIONS LEGALES

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le site internet, www.fred-experiences.fr, autrement appelé Fred a pour vocation de :

-  Mettre en relation les touristes et les artisans d’une région, les réservations sont réalisées par le biais du site internet, www.fred-experiences.fr.

-  Les présentes conditions générales de vente (CGV) ainsi que les conditions générales d’utilisation (CGU) doivent être prises en compte avant de poursuivre sur le site, elles constituent un contrat entre les utilisateurs et Fred.

-  Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve avant de valider l’achat.

-  Le partenaire déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et les avoir acceptées sans réserve avant de d’accueillir des clients dans son atelier.

ARTICLE 2 : DEFINITION DES MOTS CLES

-  Service :

-  Utilisateur : désigne les clients et les partenaires Fred qui utilisent l’interface ;www.fred-experiences.fr.

-  Client : désigne la personne physique ou morale qui utilise le site afin d’acheter un service proposé par un partenaire.

-  Partenaire : désigne les professionnels, qui ont été choisis et consentis par Fred, afin de proposer des activités aux clients.

-  Activités : désigne une prestation proposée par Fred sur le site internet ;www.fred-experiences.fr. Celle-ci est réalisée par le partenaire.

-  Site internet : désigne le plateforme web exploité par Fred pour la proposition de ses prestations. Par le biais de ; www.fred-experiences.fr.

ARTICLE 3 : ACCEPTATION ET MODIFICATION CGUV

- Les CGU/CGV doivent être acceptées à la fin de la lecture en cliquant sur le bouton « j’accepte », ou par une signature dans le cadre prévu a cet effet.

-  Une fois accepté, le non-respect d’un article entrainera la suppression de l’offre proposé par le partenaire.

-  Les CGUV sont valables sur le site internet ; www.fred-experiences.fr, ainsi que tous les autres sites hébergeant le service proposé par Fred.

-  En cas de modification des CGUV, les CGUV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, une copie datée peut être remise à la demande du consommateur.

Le service se distingue du bien ou produit par son caractère immatériel et

par l’impossibilité de stockage. Un service est généralement consommé au moment

de sa production. Les services peuvent être marchands ou non (services publics).

Dans ce cas, le service représente l’entièreté de l’expérience proposée au client.

ARTICLE 4: OBJET

Fred propose des activités de mise relation entre les partenaires et les clients afin de découvrir et s’initier autour du monde l’artisanat et des savoirs-faire.

Les présentes CGUV concernent les Partenaires et Clients. Elles ont vocation à gérer les conditions d’utilisations du site et relater les responsabilités des utilisateurs.

ARTICLE 5 : CONDITION D’UTILISATION DU SERVICE

Afin de réserver une prestation sur la plateforme, www.fred-experiences.fr, le client doit s’affranchir des règles suivantes :

-  Indiquer ses données personnelles : âge, civilité, nom, adresse mail, numéro de téléphone. Les utilisateurs s’engagent à communiquer leur véritable identité.

-  Etre âgé de 18 ans au moment de la commande. Les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser Fred afin de :

Collecter les informations personnelles d’autres utilisateurs.

Engager des activités illégales.

ARTICLE 6 : RELATION CLIENT ET PARTENAIRE

Les règles suivantes doivent d’être respectées sous peine de suppression de la prestation :

-  Client et partenaire sont au même pied d’égalité, il n’existe pas de liens de subordination entre les deux parties.

-  Aucune rémunération ne peut être constaté entre le partenaire et le client.

-  Aucun contrat de travail d’aucune nature ne peut être signé durant le déroulement d’une activité, Fred.

- Le partenaire ne peut pas proposer une activité similaire sur une autre plateforme ou indépendamment (sauf accord au préalable).

ARTICLE 7 : RESERVATION

Afin de réserver une activité auprès de l’entreprise Fred, ces différentes étapes doivent être exécutées :

-  Se connecter au site www.fred-experiences.fr.

-  Sélectionner un partenaire, par zone géographique ou cœur de métier.

-  Sélectionner une date disponible.

-  Renseigner les données principales (âge, sexe, adresse)

-  Confirmer la commande et procéder au paiement en ligne.

ARTICLE 8.1: IMPERATIFS CLIENTS

Les différentes règles suivantes doivent être respectées sous peine d’exclusion :

-  Ponctualité ; les retards sont acceptés sous 30 minutes. Dans le cas contraire le partenaire se réserve le droit de ne pas réaliser l’activité, aucun remboursement ou dédommagement ne sera alors accordé.
-  Respect du partenaire ; la courtoisie et la bienséance sont de rigueur.
-  Respect des lois en vigueur ainsi que des règles d’hygiène.
-  Respect des règles de sécurité indiquées par le partenaire. En cas d’accident suite au non-respect des règles de sécurité, le partenaire et Fred ne seront pas tenus comme responsables.
-  Etre titulaire d’une assurance responsabilité civile valable au moment de l’activité. Celle-ci doit inclure les accidents et dommages corporels, causés par soi-même ou un tiers.
-  Non-divulgation du savoir-faire du partenaire.
-  Informer l’équipe Fred, en cas de non-respects des règles de sécurité, courtoisies et hygiènes, par le partenaire.

ARTICLE 8.2 : IMPERATIFS PARTENAIRE

Doivent être respectés sous peine d’exclusion :

-  Respect des règles d’hygiènes et de sécurités en vigueur.
-  Une assurance valide lors de la réception du client.
-  Les documents suivant sont indispensables : permis de travail et certificat d’aptitude.
-  S’assurer de la capacité physique de chaque client avant le début de l’activité.
-  Transmettre ses disponibilités chaque fin de mois pour M+3.
-  Prévenir M-2 en cas de rupture de contrat.

-  Indiquer ses disponibilités à l’équipe Fred tous les trimestres.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE CLIENTS ET PARTENAIRES

Les clients et partenaires agissent sous leur seule et entière responsabilité, Fred ne peux en aucun cas être inquiété.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE FRED

Fred doit respecter toutes ses responsabilités afin de proposer un service attirant, ergonomique et un parcours utilisateur complet. Nous nous engageons à respecter les responsabilités suivantes :

- Assurer une disponibilité via notre boite mail ainsi qu’un service client continu.

    -  Mettre en relation partenaires / clients grâce au service client www.fred- experiences.fr.

    -  Assister l’utilisateur dans son expérience sur le site internet ; www.fred- experiences.fr.

    -  Publier un descriptif cohérent et sincère des prestations disponible sur le site internet (activité, tarif, nombre de place disponible, descriptif du partenaire).`

    -  Reverser une indemnisation au partenaire à hauteur de 70% de la somme totale payée par le client, sous 60 jours par virement bancaire.

    ARTICLE 11 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

    Le prix communiqué sur le site internet est en Euros et toutes taxes comprises. Ce même prix ne prend pas en compte les éventuels taux de change en cas de paiement avec une monnaie différente.

    Le prix est défini en accord avec le partenaire. Fred a pour politique de reverser 70% de la transaction directement au partenaire.

    Le prix des activités peut évoluer selon la demande et le nombre de participants. Un prix de groupe peut être appliqué si l’activité et le partenaire le permettent. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés par l’entreprise Fred.

    ARTICLE 12 : ANNULATION D’ACTIVITE

      - Compte tenu de la disponibilité des artisans, l’utilisateur accepte de renoncer à son délai de rétractation (Article : L221-28 -).3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

      -  Les partenaires qui accueillent le public n’ont pas pour activité principale le service proposé par Fred. Il est possible que des activités soit annulées, hors de la volonté de l’entreprise ; Fred. Dans ce cas un remboursement aura lieu sous 60 jours.

      -  Certaines activités prévoient des conditions météorologiques particulières. Si les conditions et les exigences de l’activité ne sont pas respectées l’activité ne pourra se dérouler et sera annulée afin d’assurer la sécurité des participants. Dans ces cas-là, Fred informera le client dans les plus brefs délais et assurera un remboursement par virement bancaire au client sous 30 jours.

      ARTICLE 13 : DROIT A L’IMAGE

        -  Les utilisateurs acceptent d’être pris en photographie pendant les activités.

        -  Fred peut utiliser les photographies sur ses outils de communication (site internet, plaquette commerciale, réseaux sociaux, ect)

        ARTICLE 14 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

          Conformément à la loi Informatique et Liberté, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données.

          ARTICLE 15 : RECLAMATION

          Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de l'entreprise dont l'adresse suit.

          info@fred-experiences.fr

          ARTICLE 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

          -  La totalité des logotypes, charte graphique, textes, vidéos, photographies appartiennent à l’entreprise Fred et ne peuvent en aucun cas être utilisés, sauf « accord écrit établit ».

          -  Tous documents produits par l’entreprise Fred ne peuvent être utilisés à des fins commerciales sans un accord préalable.

          ARTICLE 17 : DISPOSITIONS FISCALES

          Les partenaires sont responsables de leurs régulations fiscales. Fred n’est pas responsable de la déclaration des indemnités encaissées par le partenaire.

          ARTICLE 18 : CONTACT

          Fred peut être contacté par courrier au 2 Rue Gustave Eiffel, 10430 Rosières-prés- Troyes.
          Les utilisateurs peuvent également contacter Fred par courrier électronique à l’adresse suivante :

          info@fred-experiences.fr

           

          ARTICLE 19 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

          Ni Fred ni les utilisateurs ne sont autorisés à divulguer des informations sur le contrat les liant en cas de litige, chacune des parties s’engagent à respecter une clause de confidentialité qui l’oblige à préférer une négociation confidentielle en cas de différent.